Parmi la multitude d’assurances qui existe sur le marché, il y a certains qui sont spécifiques à certains corps de métiers. On retrouve par exemple l’assurance RC décennale qui est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment. En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les dommages qu’elle couvre ? Quelles sont les modalités de sa souscription et comment en jouir ?
Qu’est-ce qu’une assurance RC décennale ?
Avant toute chose, il est important de préciser que l’assurance Responsabilité Civile décennale est aussi appelée garantie décennale. Il s’agit d’un contrat qui garantit la rectification de toutes les altérations qui surviennent après la livraison d’un chantier. Autrement dit, cette assurance permet d’indemniser les propriétaires d’ouvrages si des défauts de constructions rendent leur bâtiment impropre à l’usage. C’est une assurance qui s’étale sur une durée de 10 ans à compter de la date de livraison du chantier.
En effet, il s’agit d’une disposition légale prévue dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. C’est donc une obligation pour tous les professionnels de la construction. Par ailleurs, la garantie décennale doit être signée avant l’ouverture du chantier pour être valide. Elle concerne les nouvelles constructions et les travaux de rénovation de grandes envergures. C’est une assurance courante que vous pouvez trouver sur https://assuremoi.io par exemple ou chez n’importe quel autre assureur.
Quelles sont les garanties offertes par l’assurance RC décennale ?
La garantie décennale couvre les problèmes liés au gros œuvre, c’est-à-dire ceux qui concernent la structure du bâtiment. Il s’agit du toit, de la charpente, du sol ou encore des murs. Les équipements tels que les fenêtres, les portes ou accessoires sanitaires ne sont donc pas concernés.
Ainsi, elle couvre tous les risques qui menacent la solidité du bâtiment et qui pourraient causer son effondrement. Elle garantit aussi les défauts d’étanchéité, les grosses fissures, les vices de sol et les défauts de conformité. Ces derniers font référence à tout ce qui empêche l’utilisation de la construction aux fins initialement prévues. Enfin, en cas de démolition ou de déblais, les frais sont remboursés par la décennale.
Quelles sont les personnes concernées par cette assurance ?
La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour toutes les personnes qui sont responsables de la réalisation d’un chantier. Ainsi, plus précisément, elle incombe aux professionnels des métiers d’étude de construction. On entend par là les bureaux d’étude de structure, les architectes, les entrepreneurs, les ingénieurs civils, les techniciens du bâtiment, etc.
La garantie décennale concerne aussi tous les métiers relatifs au gros œuvre et à la structure de la bâtisse. Il est question ici des artisans tels que les menuisiers, les couvreurs, les charpentiers, les maçons, etc. La troisième catégorie de professionnels concernée par l’assurance RC décennale est celle des artisans chargés de l’aménagement et des finitions. On cite ici les peintres, les électriciens, les plombiers, les chauffagistes, etc. la liste n’étant pas exhaustive. Également, toute personne qui construit ou fait construire un bâtiment qu’elle revend est tenue de souscrire à une garantie décennale.
Par ailleurs, les prestataires ayant qualité de sous-traitants ne sont pas tenus par cette obligation. Ces derniers ne sont pas directement liés au maitre d’ouvrage, mais demeurent responsables vis-à-vis du constructeur pour tout problème de leur fait.
En complément de la garantie décennale, il est recommandé aux maitres d’ouvrages de souscrire à une assurance « dommages-ouvrage ». Celle-ci leur permet d’obtenir un préfinancement pour la réparation des dommages couverts par la décennale. L’avantage est que ce remboursement intervient avant même que les responsabilités des dommages ne soient situées par la justice.
Pourquoi souscrire à une assurance RC décennale ?
Il est primordial de souscrire à une assurance RC décennale parce qu’il s’agit d’une disposition légale. De ce fait, le non-respect de cette clause est susceptible d’entrainer des sanctions pouvant impacter le l’activité du prestataire. Ensuite, la garantie décennale protège aussi bien le maitre d’œuvre que celui d’ouvrage.
Pour les maitres d’ouvrages, cette assurance permet de réclamer et d’obtenir des indemnisations si des dommages conséquents surviennent après la réception. Ils sont donc prémunis de toutes dépenses supplémentaires tant que le problème n’est pas lié à leur fait. Ensuite, pour les constructeurs, en l’absence de cette assurance et en cas de problèmes, les sommes à rembourser pourraient être assez conséquentes. Leur trésorerie se retrouvera très affectée et leur activité aussi par la même occasion. Dans l’un ou l’autre cas, les avantages sont relativement identiques et visent à protéger convenablement tous les acteurs.
Comment obtenir le remboursement de la garantie décennale ?
Dès lors qu’un sinistre survient, il faut immédiatement le déclarer à l’assureur. Celui-ci peut soit faire constater le dommage par un expert ou prendre une décision unilatérale. Dans le premier cas, le dédommagement peut durer jusqu’à 90 jours. Pour la seconde option, vous recevrez une réponse sous 15 jours maximum après la déclaration du sinistre. Si elle est positive et vous convient, vous obtiendrez le remboursement dans les 15 jours suivants la réponse.
