Il est connu de tous qu’il est possible, d’après la loi Hamon, de résilier son assurance automobile à tout moment, sans aucun frais, et sans raisons particulières pour peu que cette dernière ait été signée depuis au moins un an. Mais et avant ? Quand et comment peut-on résilier son contrat d’assurance auto en dehors d’une échéance annuelle ?
Les périodes légales de résiliation
Eu égard à la loi Hamon de 2015 et à l’amendement Bourquin, l’on peut procéder à une résiliation assurance auto quand bien même la date d’échéance du contrat n’est pas encore atteinte. Il suffit juste que la date du premier anniversaire à laquelle le contrat a été signé soit dépassée. Cette dernière se fera alors gratuitement et sans motif. Cependant, pour une raison ou une autre, certaines personnes désirent mettre fin à leur contrat d’assurance auto signé il y a moins d’un an. Cela est-il possible ? Oui, il l’est. Mais il faudra dans ce cas faire valoir l’une des raisons admises par le code des assurances et faire parvenir à votre institution d’assurance, une lettre de résiliation assurance auto dans les délais requis.
Les circonstances particulières de résiliation d’une assurance auto
Quand bien même la date d’anniversaire de la signature de votre contrat n’est pas encore arrivée, il vous est possible de résilier votre assurance auto. Mais la raison de votre demande doit être légitime et s’inscrire dans l’un des cadres suivants. Il s’agit tout d’abord du cas ou votre instance d’assurance ne vous fait pas mention de la date limite à laquelle vous pouvez procéder à la résiliation de votre contrat.
Ensuite, il vous est permis de monter un dossier de résiliation assurance auto lorsque votre assureur s’oppose à une modification du montant de votre prime, alors que vos facteurs de risque de sinistre ont diminué. De même, il vous est possible de résilier votre contrat lorsque votre montant de cotisation est revu à la hausse ou quand votre situation professionnelle a changé. Enfin, vous pouvez profiter d’une résiliation quelconque opérée par votre assureur consécutivement à un sinistre pour résilier contrat d’assurance auto.
